CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BELLITAS FORMATION – VERSION 2025

 

Article 1 – Objet

BELLITAS FORMATION SASU est un organisme de formation professionnelle continue proposant des sessions en présentiel et en classe virtuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations contractuels applicables à toute commande passée auprès de BELLITAS FORMATION.

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Article 2 – Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs sont indiqués en euros HT et TTC, assujettis à la TVA en vigueur (20 %).

L’inscription à la formation est validée dès la signature de la convention par l’entreprise cliente, quel que soit le mode de financement envisagé (prise en charge par un OPCO ou financement direct).

Le règlement peut ensuite s’effectuer :

• Soit par l’intermédiaire d’un OPCO (prise en charge acceptée),

• Soit directement par l’entreprise (virement, chèque).

Sauf demande écrite contraire, la facture est émise à l’issue de la formation.

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Article 3 – Mandat pour la gestion du financement

BELLITAS agit en tant que tiers déclarant et en subrogation auprès de l’OPCO EP. À ce titre, BELLITAS effectue les démarches de demande de financement et facture directement l’OPCO, permettant ainsi à l’entreprise de ne pas avancer les frais de formation.

Cependant :

• La demande et la gestion des remboursements relatifs aux frais annexes (salaires, repas, transports, hébergements) restent de la responsabilité de l’entreprise cliente, selon les modalités de son OPCO.

• L’entreprise s’engage à ne pas effectuer de demande parallèle auprès de son espace OPCO pour éviter les doublons ou conflits de gestion.

L’entreprise cliente autorise expressément BELLITAS à effectuer en son nom et pour son compte toutes les démarches nécessaires à la demande de financement, y compris le dépôt des pièces justificatives.

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Article 4 – Engagements relatifs à la subrogation et au tiers déclarant

L’entreprise cliente confirme qu’elle est à jour de ses cotisations auprès de son OPCO, condition indispensable à l’acceptation de la subrogation et du mandat de tiers déclarant.

En cas de refus ou de non-paiement par l’OPCO, quelle qu’en soit la raison, l’entreprise s’engage à régler l’intégralité du coût de la formation conformément au devis initial.

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Article 5 – Dédit ou abandon

a) De la part de BELLITAS FORMATION

En cas d’annulation pour nombre insuffisant de participants ou pour cause exceptionnelle (ex : crise sanitaire), les frais de formation seront remboursés intégralement.
Pour les formations en présentiel, le client est invité à privilégier des réservations de transport ou d’hébergement modifiables ou annulables.

b) De la part du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à BELLITAS.

• Moins de 10 jours calendaires avant la formation : 100 % du montant est dû.

• Entre 10 et 15 jours calendaires avant la formation : 50 % du montant est dû.

Le remplacement du participant est possible, sous réserve de la signature d’une nouvelle convention au plus tard 5 jours avant le début de la formation.

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Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus remis ou présentés lors des formations (supports papier, numériques, vidéos, documents oraux, etc.) sont la propriété exclusive de BELLITAS FORMATION et sont protégés au titre du droit d’auteur.

À ce titre :

• Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou utilisation, partielle ou totale, des supports ou contenus pédagogiques, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de BELLITAS FORMATION.

• Les documents fournis sont exclusivement réservés à un usage personnel du participant. L’impression à des fins de copie privée est autorisée dans le cadre de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

• L’enregistrement audio ou vidéo des sessions de formation est formellement interdit.

• Aucun support (fiche pratique, book, résumé) ne sera renvoyé après la session de formation.

L’entreprise cliente et le stagiaire s’engagent à ne pas utiliser ces contenus à des fins commerciales ou pour l’organisation d’autres formations.

 

Article 7 – Droit à l’image et protection des données

 

BELLITAS FORMATION peut être amenée à :

• Photographier ou enregistrer les sessions dans un objectif pédagogique ou promotionnel ;

• Réutiliser ces contenus à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, etc.).

En signant la convention de formation, l’entreprise cliente et le stagiaire :

• Autorisent l’usage de leur image et de leur voix dans ce cadre ;

• Consentent à la collecte et au traitement de leurs données personnelles aux seules fins de gestion administrative et pédagogique de la formation.

Cette autorisation est valable pour une durée illimitée, sauf retrait exprès notifié par écrit à BELLITAS FORMATION.

 

Article 8 – Litiges

 

En cas de litige ou de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent pour connaître du litige, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

 

© 2025- BELLITAS SASU document mis à jour 08/07/2025