CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OBJET :
- La société BELLITAS FORMATION SASU est un organisme de formation professionnelle continue qui dispense des sessions de formation en présentiel et en classe virtuelle.
- Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties applicables à la commande d’un ou plusieurs modules de formation auprès de BELLITAS O.F SASU.
- Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
TARIF ET MODALITES DE REGLEMENT :
1 - Nos prestations sont assujetties à la T.V.A. au taux de 20% et les tarifs sont indiqués en euros H.T. et en euros T.T.C.
2 - L’inscription à la formation sera validée après réception de 2 éléments obligatoires :
- La convention signée
- L’accord de prise en charge de l’OPCO EP ou de tout autre financeur qui règlerait directement BELLITAS FORMATION ou du règlement intégral (par virement bancaire ou chèque) du prix correspondant au montant global T.T.C. de la formation.
Sauf demande expresse du client, BELLITAS FORMATION émettra sa facture à l’issue de la formation.
DEDIT OU ABANDON :
1- DE LA PART DE L’ORGANISME DE FORMATION :
En l'absence d'un nombre suffisant d'inscrits à une formation ou en situation de crise sanitaire, BELLITAS FORMATION se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant et procèdera au remboursement du
client le cas échéant. Par conséquent, BELLITAS FORMATION recommande et informe que toute réservation de la part du client liée au déplacement (avion/train…) et/ou hôtellerie devront être modifiables et annulables.
2 - DE LA PART DU CLIENT OU BENEFICIAIRE :
En cas de renoncement par le client ou bénéficiaire avant le début de la formation
- Dans un délai inférieur à 10 jours (calendaires) avant le début de la formation : 100% des coût de la formation est due*.
- Dans un délai entre 15 et 10 jours (calendaires) avant le début de la formation : 50% des coût de la formation est due*.
*Bellitas propose la possibilité d’inscrire un nouveau participant en remplacement sous condition de la signature de la nouvelle convention tamponnée et signée j-5 avant formation. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur.
BELLITAS SASU
15 Chemin de la Crabe 31300 Toulouse
activité formation N°73310767731 RCS Toulouse 8081044670001
La demande d’annulation devra être notifiée par écrit à BELLITAS FORMATION.
Toute formation débutée par le stagiaire sera due dans son intégralité.
Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputé par l’entreprise sur son obligation définie à l’article L6331-1 du Code du Travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction partielle ou totale des documents et supports fournis lors de la formation ainsi que l’enregistrement audio ou vidéo de celle-ci est formellement interdite. L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit
la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par BELLITAS FORMATION pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, la société cliente et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans accord express écrit de BELLITAS FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par la société cliente et/ou le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Concernant les supports pédagogiques (fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) fournis et/ou téléchargés : seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-4° du Code de la propriété intellectuelle.
Après la formation, aucun book ou fiche pratique ne pourront être renvoyés.
DROIT A L'IMAGE
BELLITAS FORMATION SASU se réserve le droit d’enregistrer la formation pour une diffusion ultérieure éventuelle à d’autres stagiaires et ceci pour une durée illimitée dans le temps. La signature de la convention de formation vaut pour acceptation et BELLITAS FORMATION SASU ne pourra pas être tenu responsable en cas de litige.
En signant la convention, le bénéficiaire de la formation ainsi que son employeur consentent à l’utilisation de leurs données pour le traitement de leur demande. Des photographies peuvent être prises et utilisées à des fins publicitaires par la société BELLITAS FORMATION, en signant la convention, employeur et participant s’engagent à l’utilisation de ces photographies.
LITIGES
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
© 2024 - BELLITAS SASU document mis à jour 07/02/2024